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A L'ATTENTION DE MADAME LA MINISTRE DE LA SANTE, ROSELYNE BACHELOT

Madame La Ministre,

Un nombre croissant de personnes renoncent à des soins médicaux en France, par manque de ressource financière. Cette situation est aggravée par l'explosion des dépassements d'honoraires médicaux, la hausse du forfait journalier, la nouvelle baisse des remboursements de médicaments.

Selon l'Inspection Générale des Affaires Sociales, ces dépassements ont représenté 2 milliards d'euros en 2005 (sur un total de 19 milliards perçus par les médecins).

Une étude de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie nous rappelle que les dépassements des médecins spécialistes ont augmenté de 15 % entre 2000 et 2006.) Ils sont supérieurs de 50 % au tarif conventionné de la sécurité sociale.

Ces dépassements d'honoraires et autres mesures, constituent une véritable injustice, un frein à l'accès aux soins. Les Mutuelles sont confrontées à ce paradoxe inacceptable : si elles prennent en charge ces dépassements, elles participent à l'inflation des dépenses de santé, si elles refusent elles accentuent les difficultés d'accès aux soins.

Le Président de la République, Nicolas Sarkozy a déclaré au Congrès de la Mutualité à Bordeaux «les dépassements d'honoraires ne sont pas acceptables».

A la veille du débat national sur le PLFSS 2010, les déclarations publiques doivent se traduire en actes concrets pour répondre aux attentes des citoyens et nous ne pouvons pas accepter de nouvelles ponctions sur le budget des ménages.

Nous demandons des tarifs médicaux annoncés et remboursés, la disparition du secteur à honoraires libres et le respect des tarifs conventionnels. Le moment est venu aussi de créer de nouvelles formes de rémunérations des professionnels de santé : cf l'expérimentation en cours de la Mutualité Française, à laquelle participe notre Mutuelle ; les tarifications forfaitaires peuvent en effet s'avérer une solution. Nous défendons l'idée d’un secteur optionnel encadré et respectant les intérêts des populations : la liberté d'accès aux soins et les tarifs opposables.

C'est à cette condition, que l'ensemble de la population pourra se soigner décemment, quel que soit le revenu, les professionnels de santé doivent non seulement situer leur revendication catégorielle dans ce cadre mais mesurer qu'il s'agit là d'un enjeu majeur : la solidarité nationale comme choix de société.

Pour Mutuelles Santé Plus, Le Président, Antoine Di Ruzza

Lire aussi le communiqué de presse Mutuelles Santé Plus et le courrier aux sénateurs/députés

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